Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions d’achats générales ou particulières et/ou sur toute disposition imprimée ou manuscrite incluse dans les différents documents commerciaux de l’acheteur, que ces documents et/ou conditions aient été adressé(e)s au vendeur antérieurement ou postérieurement à la réception des présentes Conditions par l’acheteur. Toute commande passée ou adressée au vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente.

Commandes
Les offres figurant sur notices, devis ou listes de prix sont purement indicatives quant aux modèles, prix et délais de livraisons et sont sans engagement de notre part. Les commandes ne seront considérées acceptées qu’après signature du devis par le client et par notre confirmation écrite ou par l’expédition de nos produits. Toute modification demandée par l’acheteur sur une commande reçue et confirmée interviendra au frais de l’acheteur. En cas d’annulation d’une commande reçue et confirmée, les acomptes versés par l’acheteur nous resteront acquis à titre d’indemnité forfaitaire de résiliation. Aucune annulation de commande de matériel réalisé sur plan ne sera acceptée. Tous les frais inhérents à cette annulation seront à la charge de l’acheteur.
Les plans ou simulations de sol remis par AB FLOOR sont purement indicatifs, aucune responsabilité ne peut être recherchée à ce sujet. Le client final devra contrôler lui-même l’adéquation de notre proposition graphique en fonction de sa surface au sol, des relevés de côtes étant uniquement assurées par le client final.
Les éventuels renvois de marchandises restent à la charge du client final.

Prix
Sauf accord préalable écrit, nos prix s’entendent départ nos magasins. Le prix définitif est toujours celui communiqué par écrit à l’acheteur avec la confirmation de commande ou bien l’expédition des produits. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de commandes, même dans les cas où celles-ci n’en comportent pas. Toutefois les tarifs de base peuvent varier en fonction de remise et ristournes opérées au seul choix du vendeur notamment en fonction des quantités commandés, commandes groupées de plusieurs acheteurs etc…

Livraisons – Transport
Toutes opérations de transport et de manutention sont effectuées aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu tous recours contre les transporteurs même si l’expédition a été effectuée en franco. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif mais seront respectés dans la mesure du possible. En cas de retard de livraison, il ne pourra être demandé aucun dommage et intérêt quelles qu’en soient les conséquences directes ou indirectes pour l’acheteur. Le vendeur pourra procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, à quelque titre que ce soit.

Paiement
Sauf convention écrite particulière, nos factures sont payables comptant ou avant départ de marchandise au lieu et dans la monnaie indiquée sur la facture.
AB-FLOOR (SWISSTRAX EUROPE) se réserve toujours le droit d’effectuer des livraisons contre remboursement. En cas de refus de l’acheteur, celui-ci s’oblige à rembourser les frais de transport et autres en résultant. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par notre Direction Commerciale, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu, et à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, une indemnité égale à 15% des sommes dues, outre les intérêts légaux ou frais de poursuites éventuels. En cas de report accordé par notre Direction Commerciale, dans le paiement des échéances, un intérêt de retard sera calculé sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le point de départ des intérêts sera fixé à la date de l’échéance conventionnelle d’origine, sans qu’il soit nécessaire d’adresser une mise en demeure préalable par lettre recommandée. En cas de retard de paiement, pénalités calculées aux taux de 1.5 le taux de l’intérêt légal (Loi N°92-1442 du 31 .12.92), ainsi qu’une somme forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement.

Réserve de propriété
Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées, jusqu’au paiement intégral du prix principal et des accessoires correspondants, selon les termes de la loi 80-335 du 12/05/1980 et de la loi 85-98 du 25/01/1985 modifiée par la loi N°94-475 du 10/06/1994. En qualité de détenteur de nos marchandises, l’acheteur en assure à ses frais la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeure. L’acheteur s’engage à maintenir nos marchandises constamment identifiées avant tout usage. A défaut de paiement par l’acheteur, même d’une seule fraction du à l’échéance convenue et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra obtenir restitution du matériel vendu, par simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Commerce du siège social de AB-FLOOR, auquel les parties attribuent compétence. Un expert pourra être désigné pour constater l’état du matériel restitué et en fixer la valeur. Les comptes des parties seront liquidés sur la base de cette valeur, compte tenu des dommages et intérêts incombant à l’acheteur pour résolution de la vente et fixés à titre de clause pénales à 15% du prix de vente convenu. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au complet paiement de son prix. (Loi N°80-335 du 12 mai 1980). Il est expressément convenu pour l’identification des marchandises livrées chez l’acheteur, qu’il faut faire application de l’usage suivi dans la profession selon lequel les produits les plus anciennement entrés dans les magasins de l’acheteur sont les premiers retirés, en sorte que nos marchandises existantes dans ces magasins sont censés être celles, à due concurrence, que notre société a le plus récemment livrées.

Modification du matériel
En raison de l’évolution de la technique, notre société se réserve le droit de modifier son matériel sans préavis de façon à ce qu’il soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur au moment de la livraison. La description et les photos des matériels figurant sur nos catalogues et fiches techniques de notre site www.swisstrax-europe.com sont donc donnés à titre indicatif.

Garantie et réclamation
1. Le constructeur n’est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite émanant de lui-même. Pour être admises, les réclamations sur la composition, la quantité et le poids des appareils livrés ou leur non-conformité avec le bordereau d’expédition doivent être formulées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du bon de livraison, dans les 48 heures de l’arrivée de la marchandise, sans préjudice des réserves à prendre à l’égard du transporteur. Les retours de marchandises seront acceptés uniquement dans les 30 jours maximum (date de facture) et après notre accord préalable écrit et l’expédition se fera aux frais et risques de l’acheteur. Les éventuelles marchandises reprises après accord de notre part seront systématiquement assujetties à une décote financière due à l’utilisation client et à des frais de remise en stock, moins-value généralement constatée 15%, variable selon état de la marchandise.
2. Les pièces défectueuses pourront donner lieu à remplacement aux conditions et durée prévues par le constructeur, et toujours après retour desdites pièces aux frais de l’acheteur. La garantie est de 12 mois à compter de la date de livraison du matériel. Notre garantie est strictement limitée au remplacement gratuit ou à la réparation en usine de la pièce ou des pièces reconnues défectueuses, par nos services. La garantie ne peut intervenir si les appareils ont fait l’objet d’un usage anormal, et ont été utilisés dans des conditions d’emploi autres que celles pour lesquelles ils ont été construits. Elle ne s’appliquera pas non plus en cas de détérioration ou d’accident provenant de négligence, faute intentionnelle, défaut de surveillance ou d’entretien ou provenant d’une transformation du matériel. Les éventuelles extensions de garanties devront être systématiquement spécifiées et accordées par écrit. La garantie commerciale offerte par AB FLOOR est indépendante de la garantie légale.
3. En cas de remplacement de la pièce défectueuse, les frais de transport, de montage et de séjour et les dépenses d’ingrédients seront supportés par l’acheteur. Ce remplacement ne peut avoir pour effet de prolonger la date initiale de garantie. Aucun frais direct ou indirect lié au remplacement n’est accepté par AB-FLOOR.
4. Toute modification ou réparation sans l’accord du fournisseur, ainsi que toute insuffisance d’entretien dégage le fournisseur de la garantie prévue au contrat. Toute installation non conforme avec les consignes de montage remises lors de la livraison de la commande dégage AB-FLOOR de la garantie prévue au contrat.
5. Le client s’assurera que nos produits, en cas d’assemblage par ses soins, soient compatibles avec d’autres matériels en sa possession et dont nous ignorons les origines et la finalité. Aucune réclamation ne sera admise sans que notre service ait donné un accord exprès sur l’incorporation de nos produits dans la conception d’un produit fini par le client.

Objet et champ d’application de la Garantie
Indépendamment des garanties légales concernant la conformité des produits (article L.211-4 et L.211-14 du Code de la Consommation) et les vices cachées (article 1641 et suivants du Code Civil), la société AB FLOOR accorde gratuitement à tout acquéreur de ses produits, une Garantie Commerciale couvrant les défauts avérés de ses produits qui apparaîtraient après la livraison sur tout le territoire national.
Durée de la garantie
La durée de la Garantie commerciale dépend de la gamme de produits concernés, toutes références confondues

La garantie prend effet à compter de la date d’achat du produit (date et facture).

Conditions d’application de la Garantie
La Garantie s’appliquera pour autant que :
– la pose du Produit ait été réalisée dans le respect des règles de l’art et, le cas échéant, de la règlementation en vigueur et, dans tous les cas, conformément aux instructions de pose les plus récentes applicables au Produit AB FLOOR à sa date d’achat, telles que spécifiées sur le site internet www.swisstrax-europe.com et livrées avec la marchandise
– l’utilisation du Produit ait été effectuée dans des conditions normales et conformément aux recommandations de AB FLOOR livrées avec la marchandise à la date d’achat du Produit, ce qui implique qu’il ait été protégé de manière appropriée contre tout risque d’éraflures, rayures ou de poinçonnement susceptible d’être provoqué, notamment par les pieds de meubles ou autres objets pointus ou tranchants ;
– l’entretien du Produit ait été effectué régulièrement dans le respect des recommandations de AB FLOOR telles que spécifiées sur son site internet, www.swisstrax-europe.com à la date de l’achat du Produit.

Exclusions de Garantie

Ne sont pas couverts par la présente Garantie Commerciale AB FLOOR les dommages résultant d’une cause externe au Produit, et notamment :

– l’utilisation du matériau pour un usage pour lequel il n’est pas conçu ;
– en cas d’incendie, d’explosion, de conditions météorologiques particulières ou de catastrophes naturelles ;
– les dommages survenus lors du stockage ou de la manipulation du Produit avant la pose ;
– l’installation défectueuse ;
– les dommages résultant d’une mauvaise pose ou d’une mauvaise préparation du support avant la pose du Produit ;
– les dommages causés par l’installation ou le déménagement de mobilier sans protection adéquate du Produit et des pieds de meubles (ex : protection en plastique ou en feutre);
– les dommages causés par un matériau coupant, tranchant, poinçonnant ou perforant ;
– les tâches, éraflures, éclaboussures, brûlures, rayures ou toutes autres marques causées par l’usage fait du Produit ;
– les dommages causés par la présence d’humidité dans l’environnement du Produit ;
– les accidents, événements fortuits, pertes de vie humaine ;
– les erreurs de conception ou de construction ;
– le défaut de l’adhésif ou de collage entraînant un manque d’adhérence du revêtement au support ;
– les défauts du support ;
– le non-respect des spécifications et des règles de l’art par les entreprises ou les personnes chargées de l’installation ;
– l’usure aléatoire sur certaines zones de surface ;
– l’altération de la brillance pour quelque motif que ce soit ;
– les modifications de l’aspect initial du revêtement de sol, en particulier dans les zones à fort trafic et les zones exposées à une usure excessive notamment liée à l’apport de sable, de gravillons, de poussières ou de saletés dans et autour des immeubles ;
– le nuançage ou la décoloration du revêtement dû aux rayons solaires, à la chaleur, ou autres ;
– les dommages causés par la négligence ou des procédures de maintenance inappropriées ou toutes autres causes échappant au contrôle d’AB FLOOR
– les dommages dus à des tâches, coupures, rayures, enfoncement, rainures, éraflures, perforations, déchirures, poinçonnements causés par des charges supérieures à la limite de charge statique spécifiée ;
– les brûlures et décolorations
– les dommages résultant de l’absence ou de l’inadéquation des protections de pieds de meuble et de sol, ou de toute utilisation abusive du revêtement de sol.
– Réparation ou remplacement des produits lorsqu’ils sont utilisés dans un domaine autre que familial et domestique, comme les utilisations commerciales par exemple (location), ou toutes manipulations qui ne respecteraient pas les consignes d’installation délivrées avec le produit.
– Les dommages cosmétiques, les tâches, la décoloration, qui ne modifie pas la capacité structurelle ou fonctionnelle des produits.
– La main d’œuvre dû à un éventuel remplacement de produit, tous frais liés au remplacement des dits produits ‘défectueux’.
– Les surfaces endommagées dû à une interaction avec des produits chimiques
– Installation sur un sol non plat qui occasionnerait une différence de niveau des dalles
– Dommages causés par moisissures, champignons ou bactéries
– Dommages causés sur une surface de sol due à la pose de dalle sur une période très longue (traces de dalles sur le sol d’origine).
– Dommages causés suite à une exposition directe et prolongée au soleil ou forte chaleur
– Dommages causés due à une humidité excessive, à l’alcaline, et suite à un sol d’origine non stable.
– Dommages dues à une mauvaise installation
– Dommages sur les fixations des dalles (clips)
– Dommages causés dues à une stagnation d’hydrocarbures sur les dalles
– Un contrôle des dalles avant et pendant l’installation est nécessaire par vos soins afin de ne pas installer une dalle présentant une éventuelle anomalie.
– Une installation de votre sol en dépit des instructions d’utilisation et d’installation, installation de votre sol en ayant reconnu un produit avec une ‘anomalie de fabrication’.
– Les bordures (considérées comme produit consommable)

Ne sont pas non plus couverts par la garantie commerciale SWISSTRAX EUROPE, les dommages dus à l’usure normale du produit.
La présence de moisissures et/ou d’eau entre le revêtement de sol AB FLOOR et le support constitue également une exclusion de garantie, cette présence pouvant occasionner notamment l’apparition de déformation du revêtement de sol, ou encore des décolorations, des tâches et des odeurs désagréables.

Limitation des recours :
La garantie commerciale attribuée est une garantie constructeur liée uniquement à un problème de fabrication. La garantie commerciale étant complètement différente de la garantie légale. Les produits Swisstrax sont soumis au droit Français et sont donc garantis par le code de la consommation Française, soit une garantie légale de conformité et contre les vices cachés.

Conditions de mise en œuvre de la garantie
L’application de la Garantie est subordonnée, d’abord à la validation du distributeur du Produit d’origine, puis à la notification du défaut du Produit à AB FLOOR, dans un délai de 30 jours à compter de la constatation du défaut, par email (contact@swisstrax-europe.com) ou courrier, à l’adresse suivante :
SWISSTRAX EUROPE / AB FLOOR
18 rue Neuve
60400 CRISOLLES
FRANCE

Cette notification doit être accompagnée :
– d’une copie de la facture d’achat;
– de la référence du Produit, le numéro de série de fabrication inscrit sur l’étiquette du Produit ou sur son emballage ;
– d’un descriptif précis du défaut constaté sur le Produit et/ou d’une ou plusieurs photographies du défaut constaté sur le Produit. AB FLOOR se réserve le droit d’inspecter ou de faire inspecter le Produit par l’un de ses agents ou représentants autorisés et de prélever un échantillon du Produit sur site à des fins d’analyse.
– Si tout ou partie du Produit est effectivement reconnu comme étant défectueux avant sa pose et que la Garantie est applicable, AB FLOOR s’engage à remplacer la partie défectueuse en fournissant à l’acheteur ou utilisateur final, le cas échéant, par une mise à disposition auprès du distributeur du Produit d’origine, un produit identique, si cette référence est encore vendue, ou un produit de qualité équivalente dans la gamme de produits existants au jour de la réclamation
– Les Produits remplacés au titre de la Garantie sont eux-mêmes garantis pour la durée restant à courir au titre de la Garantie initiale. La Garantie ne couvre pas les frais de pose et/ou de dépose qui restent à la charge de l’acheteur ou de l’utilisateur final.

En cas de contestation ou de difficultés relatives à l’application de la garantie, le consommateur doit, avant tout action en justice, rechercher une solution amiable. Il est rappelé que la recherche d’une solution amiable n’interrompt pas les délais d’action de la garantie légale, ni la durée accordée dans le cadre de la garantie commerciale.
Cette garantie est la seule garantie offerte par AB FLOOR sur ses produits
Les obligations, conditions de validité ou exclusions prévues par la garantie ne peuvent pas être modifiées, limitées ou révisées de quelque manière que ce soit par tout distributeur, détaillant ou installateurs des produits AB FLOOR.
Les informations contenues dans nos documents (principes de mises en œuvre, fiches techniques de produits…) sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis.
L’évolution de la technique étant permanente, il appartient à notre clientèle avant toute mise en œuvre, de vérifier auprès de nos services que lesdits documents sont bien ceux en vigueur
Limitation de responsabilité
AB FLOOR ne peut être rendu responsable des conséquences directes ou indirectes des défectuosités tant sur les personnes que sur les biens. La responsabilité d’AB FLOOR ne saurait être recherchée au titre de l’installation des appareils ou matériels lorsque la charge de cette dernière ne lui incombe pas. Il en résulte notamment qu’AB FLOOR ne saurait être tenu pour responsable des dégâts matériels ou des accidents de personnes consécutifs à une installation par le client, son préposé ou délégataire dans les cas suivants : non-conforme aux dispositions légales et réglementaires / négligence ou autres, non-respect du paragraphe 5 de la rubrique « Garantie et réclamation ». Le client veillera impérativement à respecter les normes de sécurité de l’endroit de l’utilisation des produits SWISSTRAX, AB FLOOR étant dégagé complètement de cette responsabilité.
Force majeure
En cas de force majeure, AB FLOOR sera déchargée de toute obligation de livraison, sans dommages-intérêts. Seront notamment considérés comme des cas de force majeure, les faits de guerre étrangère ou guerre civile, l’incendie, les grèves, catastrophes naturelles et les accidents de toutes sortes survenant dans nos usines ou celles de nos fournisseurs, ainsi que l’impossibilité de recevoir nos matières premières ou d’effectuer nos expéditions par suite de difficultés de transport, mais aussi en cas de mise sous séquestre, saisie ou destruction en vertu du règlement des douanes, destruction, confiscation ou réquisition par ordre des autorités civiles ou militaires.
Attribution de juridiction
Pour toute contestation, le Tribunal de Commerce du lieu du siège social d’AB FLOOR sera exclusivement compétent quelles que soient les conditions de vente, livraison ou paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toute clause contraire de la part de l’acheteur sera considérée comme nulle et non avenue.